
L'employeur ne peut refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail
La réforme de la représentativité vient de franchir une étape décisive : pour la première fois, les organisations représentatives le sont à partir des votes exprimés par les salariés pour des personnes et pour leur activité syndicale dans l’entreprise.
Le projet de loi présenté en Conseil des ministres reprend l’esprit et respecte l’équilibre de l’accord Sécurisation de l’emploi. Le texte précise également des points sur lesquels les signataires n’étaient pas parvenus à se mettre d’accord, notamment sur le mode désignation des représentants des salariés dans les conseils d’administration...
Licenciée le 17mai 2002, une salariée "responsable des ressources humaines, du juridique et des service généraux" d'une société de courtage saisit la juridiction prud'homale d'une demande, entre autres, de rappel de salaire pour discrimination, ses collègues masculins étant beaucoup mieux payés qu'elle.
Des avenants aux contrats de travail de certains commerciaux amenés à travailler à domicile stipulaient que leur rémunération tenait compte de l'occupation de leur domicile privé à des fins professionnelles.