Un nouveau contrat de travail : le Contrat de valorisation de l'expérience

La transposition dans la Loi des accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles introduit à titre expérimental un nouveau type de contrat de travail pour les séniors, le Contrat de valorisation de l'expérience.

Ce projet de loi crée en effet, à titre expérimental pour 5 ans, un Contrat de valorisation de l'expérience (CVE). Il s'agit d'un CDI conclus avec un salarié de plus de 60 ans (57 ans en cas d'accord cadre de branche) inscrit à France Travail. Celui-ci ne devra pas avoir travaillé pour l'entreprise (ou groupe) lui proposant ce CVE dans les 6 mois précédents.

Pour y être éligible, le salarié devra justifier de la date de la liquidation de sa retraite à taux plein, car un CVE ne peut être conclus qu'avant que ces conditions soient atteintes.

Dans le cadre de ce contrat, l'employeur pourra ultérieurement mettre le salarié d'office à la retraite quand ce dernier aura atteint l'âge légal et ses droits à taux plein, pas avant, avec le versement d'une indemnité qui ne pourra être inférieure à l'indemnité de licenciement (pour laquelle l'employeur sera exonéré de charges sociales), et en respectant le délai de préavis ad hoc.

Toute rupture précoce du CVE à l'initiative de l'employeur sera considérée comme un licenciement à part entière.

Un certain nombre de précisions restent à définir (cumul salaire-ARE en cas de perte de revenu du fait d'un petit CVE par exemple).