Report du congé payé en cas d'arrêt maladie

Lorsqu’un congé payé est en cours, si une maladie survient et qu’un arrêt maladie est déclaré, alors les jours de congé payé restant pendant l’arrêt peuvent être reportés.

Une décision de Cour de cassation (n°23-22.732) acte désormais de ce principe, en conformité avec le droit européen et contredisant ainsi les ancienne décision de cassation en la matière.

L’arrêt édicte ainsi : « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ».

De nombreuses entreprise avaient déjà anticipé le droit européen et appliquent déjà cette possibilité de report. Vérifiez tout de même auprès de votre CSE ou votre direction.