Obligation de négocier pour l'emploi des séniors

La transposition dans la Loi des accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur "l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles" introduit une obligation de négocier pour l'emploi des séniors.

‍La loi fixe ainsi une obligation de négocier spécifiquement tous les 4 ans (si un accord de méthode a été signé préalablement) sur l'emploi des séniors, là où préalablement on pouvait se contenter d'aborder la question dans les accords de GEPP.

En absence d'accord de méthode, la négociation doit avoir lieu tous les 3 ans.

Cette obligation s'applique au niveau de la branche mais aussi au niveau des entreprises (et groupes d'entreprises) de plus de 300 salariés. La négociation doit porter sur le recrutement, le maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière (temps partiel, retraite progressive), la transmission des savoirs.

La loi prévoit d'autre thèmes facultatifs : modalités du management, organisation et conditions de travail, etc. (voir dans le projet de Loi ci-dessous).

Les entreprises de moins de 300 peuvent aussi négocier sans en avoir l'obligation.

La branche peut de son côté, définir dans un accord cadre sur le sujet, un "plan d'action type" qui pourra être appliqué (après consultation du CSE) dans les entreprises de moins de 300 salariés à défaut d'accord.

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