CSE : suppression de la limitation à 3 mandats bientôt inscrit dans la Loi

La transposition dans la Loi d'une disposition de l’ANI du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social entérine la suppression de la limitation à trois du nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel au CSE (comité social et économique), qui s’imposait encore actuellement dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Les membres du CSE pourront désormais être réélus un nombre de fois illimité.

Changement de discours donc des gouvernements Macron, le ministère du travail précisant dans un communiqué : « le renouvellement des représentants dans les meilleures conditions possibles, en préservant l’expérience et les compétences acquises ».

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