Aménagements des fins de carrière : 2 précisions

La transposition dans la Loi des accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles apporte 2 précisions sur 2 dispositifs d'aménagement des fins de carrière.

• En matière de retraite progressive

Depuis 2023, l'employeur ne peut refuser une demande de retraite progressive que si il justifie que la réduction du temps de travail est incompatible avec l'activité économique de l'entreprise. Le Code du travail vient d'être amendé pour préciser que « la justification apportée par l’employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné ».

• En matière de temps partiel de fin de carrière

Un accord d'entreprise (et/ou branche) peut prévoir l’affectation de l’indemnité de départ à la retraite pour compenser en tout ou partie la perte de revenu liée au passage à temps partiel . Si au moment où le salarié fait valoir ses droits à la retraite, l'indemnité de départ à la retraite n’a pas été entièrement consommée le reliquat devra lui être versé.

Ce dispositif n'apporte à notre sens pas grand chose… au contraire, il risque de réduire la possibilité de négocier une légère revalorisation horaire du salaire au moment du passage en temps partiel… l'employeur aura beau jeu de dire : "eh bien, affectons-y une partie de votre indemnité de départ en retraite", qui de toute façon aurait été due au moment du départ.

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